Au cours de la création d’une entreprise, une des démarches importantes est le choix de la domiciliation entreprise individuelle. En effet, bien choisir la domiciliation de sa société permet de savoir à l’avenir les démarches à faire tout au long de la vie sociétale.
Avant toute chose, il faut rappeler que la domiciliation se rapporte à l’adresse administrative et fiscale d’une entreprise. Elle doit être faite pour prétendre à l’enregistrement au RCS.
Par ailleurs, il faut savoir qu’on peut distinguer plusieurs manières d’accomplir la domiciliation à savoir au domicile personnel de l’entrepreneur, il est aussi possible de se référer à une société de domiciliation, dans un local autre que le domicile personnel du dirigeant et enfin dans une pépinière d’entreprises.
Dans cet article, il sera question d’étudier uniquement la domiciliation pour une entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
On peut la définir comme étant une entreprise dirigée par un seul individu et en son nom propre et qui est dépourvue de personnalité juridique. C’est d’ailleurs ce qui la différencie des autres formes de sociétés comme la SASU ou l’EURL.
Comme elle ne possède pas de personnalité morale, on ne peut donc pas parler de capital minimum dans ce cas. Par ailleurs, en entreprise individuelle, le patrimoine personnel du dirigeant est assimilé à celui de l’entreprise.
Comment procéder à la domiciliation d’une entreprise individuelle ?
La législation permet à l’entrepreneur d’une entreprise individuelle de faire le choix entre la domiciliation chez lui, c’est-à-dire à son domicile personnel, mais aussi dans un centre d’affaires.
- Domiciliation chez lui
Si la loi ou bien les dispositions du contrat d’habitation la permettent, cette option est tout à fait possible. Pour ce faire, l’entrepreneur doit prendre en compte les conditions et les règles de bail et de l’urbanisme.
Il est aussi important de savoir que faire ce choix ne signifie pas qu’il faut changer l’affectation du local d’habitation ni même d’appliquer les règles des baux commerciaux.
Pour que la domiciliation chez soi fonctionne, il est nécessaire que l’entrepreneur, avant même l’immatriculation de sa société, puisse notifier son bailleur que son entreprise sera basée à son domicile.
Toutefois, dans certains départements et dans les villes de plus de 200 000 habitants, il est obligatoire que la résidence principale et habituelle du dirigeant soit le domicile de l’entreprise individuelle. Aussi, l’activité doit être faite uniquement par les occupants et il sera interdit de recevoir des clients ni même de réceptionner des marchandises.
- La domiciliation dans un centre d’affaires
Les personnes physiques sont désormais autorisées de domicilier leurs entreprises dans un centre de domiciliation ou centre d’affaire. Cette démarche est possible grâce à la LME ou la loi de modernisation de l’économie.
Par ailleurs, il faut noter que dès que les personnes physiques décident d’opter pour cette démarche, elles seront soumises aux mêmes exigences que les personnes morales s’agissant de l’installation de l’entreprise en question.
- Les services d’une agence de domiciliation
Au moment d’immatriculer une entreprise individuelle, un contrat de domiciliation entre le domicilié (l’entrepreneur qui veut que sa société puisse avoir son siège social dans les locaux professionnels) et le domiciliataire pour prouver qu’il peut réellement utiliser les locaux en question. Cependant, il faut être sûr que le domiciliataire soit immatriculé au RCS et agréé par le département concerné.
- S’agissant d’une pépinière d’entreprises
Ce type de procédé implique qu’un entrepreneur partagera avec plusieurs autres entrepreneurs des locaux professionnels adéquats à leurs entreprises. Cette pépinière d’entreprises procure à ces usagers de nombreux services notamment concernant les outils informatiques actuels leur permettant ainsi de faire des économies non négligeables.
Changement de siège social, comment procéder ?
Au cours de l’existence d’une société, les dirigeants d’entreprise peuvent changer de siège social en fonction de l’évolution des activités ainsi que des besoins de celle-ci. Dans ce cas, ils doivent se soumettre aux formalités de la nouvelle adresse du siège social en déclarant le transfert au CFE ou centre de formalités des entreprises par exemple.
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