Pour créer une SAS, l’entrepreneur doit respecter différentes étapes obligatoires que le Code de commerce a mis en place : la rédaction des statuts juridiques, la constitution du capital social, la publication d’une annonce au Journal d’Annonces Légales et enfin le dépôt du dossier d’immatriculation de votre société.
Cette forme juridique est appréciée des entrepreneurs puisque le fonctionnement e cette société est très souple. En effet ce sont les actionnaires qui rédigent les statuts juridiques de la SAS.
Si vous souhaitez créer une SAS alors cet article est fait pour vous.
Rappel de la SAS
La Société Anonyme Simplifiée est une société créer par minimum deux actionnaires. Contrairement à la SASU où le représentant légale est un actionnaire unique qui peut être une personne morale (une autre société) ou physique (une personne comme vous et moi).
La SAS est dirigée par un président qui est élu par les actionnaires lors d’une assemblée générale. Il doit être mentionné dans les statuts juridiques. Il est important de précisé que le président est assimilé salarié, il bénéfice donc de la même couverture social qu’un salarié.
La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais les actionnaires peuvent décider, au lancement de leur activité, d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) durant 5 ans.
Enfin les frais de transmissions sont au minimum de 0,1% de droit d’enregistrement au lieu de 3% en SARL.
La rédaction des statuts juridique da la SAS
Les statuts juridiques d’une Société Anonyme Simplifiée sont la première étape de la création d’une société. Ils regroupent toutes les informations juridiques importantes qui définiront la société.
En effet, pour que les statuts soient validés par le législateur il faut :
- Le nom de la SAS
- La domiciliation de l’entreprise c’est-à-dire son siège social
- Le nom des actionnaires ainsi que les apports effectués
- Le montant du capital social
- La durée de vie de l’entreprise
- Son objet social
La constitution du capital social de la SAS
Le capital social est constitué de plusieurs apports effectués par les différents actionnaires. En effet, dans une SAS il existe deux types d’apports :
- Les apports numéraires : des liquidités que les actionnaires émettront
- Les apports en nature : des bien mobilier et immobilier.
Attention les apports en nature doivent être soumis à un commissaire aux comptes si la somme dépasse 30 000 euros.
Le montant total devra être déposé sur un compte bancaire professionnel. Les actionnaires pourront libérer 50% du capital total afin de commencer à exercer leur activité.
L’annonce légale de la SAS au JAL
L’annonce légale informera publiquement les concurrents, les clients ainsi que les partenaires du département de la création de l’entreprise. Cette annonce regroupera les informations juridiques mentionné dans les statuts juridiques de la SAS. Les frais de parution de l’avis de l’annone légale varient en fonction du nombre de caractères (environ 200 euros).
Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre SAS
Le dépôt du dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit être réalisé par le représentant légale de la SAS. Ce dossier doit être vérifié et validé par le greffe du tribunal de commerce compétent. Il regroupera plusieurs pièces justificatives :
- Les statuts juridiques signés par le gérant associé
- La preuve du dépôt du capital social sur un compte bancaire
- La preuve de la parution de l’annonce légale au Journal d’Annonces Légales
- Les frais de greffe du tribunal de commerce (66,20 euros)
Vous bénéficier de toutes les informations importantes afin de créer votre Société Anonyme Simplifiée sans aucun problème. Alors n’hésitez plus et lancez-vous.
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