Plusieurs options sont à la disposition des personnes souhaitant procéder à la création d’entreprise avec un associé unique. Parmi elles se trouvent l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL. Avec pratiquement les mêmes caractéristiques qu’une SARL, cette formule est constituée d’un seul associé. Et comment effectuer la création EURL ?
Les intérêts de la création EURL
Avant tout, il est impératif de connaître les différents avantages que confère le statut d’une création EURL. En premier lieu, il s’agit d’un moyen de créer une société à responsabilité limitée sans avoir besoin de chercher des associés. Avec cette option, la responsabilité financière du propriétaire est limitée au montant de ses apports, soit de son capital social, librement fixé dans les statuts. Si plus tard, l’entrepreneur souhaite changer de statut, il peut passer en SARL facilement avec l’EURL.
La création de statut
Le statut est le document basique pour la création EURL. Le projet doit inclure tous les éléments communs à toutes les entreprises, avec la forme juridique, la raison sociale, la durée de la société, l’adresse du siège social, ainsi que les apports et la répartition du capital social.
La démarche bancaire
Seul l’associé qui est unique peut déterminer librement le montant du capital social de son entreprise. Il constitue un gage financier pour les créanciers, et en tant que tel, il doit être déposé auprès d’une banque. Cette étape est aussi cruciale dans la création EURL dans la mesure où elle permet d’obtenir le certificat ou attestation de dépôt de capital à remettre au greffe pour l’immatriculation. Il est à noter que le compte de virement doit être un compte professionnel au nom de l’entreprise.
La création EURL proprement dite
Après l’ouverture du compte bancaire professionnel en vue de la création EURL, la nouvelle entreprise doit faire l’objet d’une annonce dans un journal officiel d’annonce légale sur le territoire d’accueil. Après cette étape, tous les critères sont remplis pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Il suffit de soumettre les documents nécessaires au greffe.
Les régimes social et fiscal pour la création EURL
Concernant le régime fiscal, le régime change en fonction du statut de l’associé unique, soit physique ou morale. Chaque décision quant au régime est irrévocable.
Régime fiscal pour création EURL
Si l’associé unique est une personne physique, il est assujetti à l’impôt sur le revenu basé sur les éventuels bénéfices de l’entreprise. Sont à déclarer les bénéfices émanant d’une source commerciale ou artisanale, notamment dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même pour les revenus résultant d’une activité libérale, classée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L’associé unique en personne physique peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas où l’associé unique de l’entreprise est une personne morale, l’impôt sur les sociétés régit les bénéfices.
Régime social
Le régime social concerne surtout l’associé exerçant la fonction de gérant. Effectivement, cela varie en fonction du régime des travailleurs non-salariés ou régime des indépendants. Dans le cas où le gérant est une tierce personne non associée, le régime du gérant devient général ou régime des assimilés salariés.
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